Conditions Générales de vente
Les conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations d'ACD Inc/le mouton des villes et de son client dans le cadre des prestations et services.
La signature par le client mentionnant "Bon pour accord" d'un bon de commande produit par ACD Inc/le mouton des villes implique l'acceptation sans réserve aux présentes conditions générales de vente.
Préambule
Les parties déclarent savoir que l'Internet est un réseau divisé en portions dont le fonctionnement repose sur la coopération entre les opérateurs des différents réseaux sans qu'il y ait aucune obligation de fourniture ou de qualité entre eux. Les réseaux peuvent avoir des caractéristiques techniques différentes entraînant des capacités de transmission inégales et des politiques d'utilisation qui leur sont propres. Nul ne peut garantir le fonctionnement de l'Internet dans son ensemble.
Contrat
Les caractéristiques techniques détaillées des créations ou prestations sont stipulées sur le bon de commande et font office de cahier des charges.
Les présentes conditions générales de vente ne peuvent en aucun cas être considérées comme liant les parties au contrat sans que :
- le client, représenté par une personne compétente et dûment habilitée, ait accepté par sa signature les présentes conditions générales de vente.
- ACD Inc/le mouton des villes ait définitivement accepté le bon de commande signé par le client ou que le centre de paiement ait validé la transaction.
Toute commande passée par le client à ACD Inc/le mouton des villes est formalisée par la production d'un bon de commande récapitulant les caractéristiques de l'offre.
ACD Inc/le mouton des villes ne reconnaît en aucun cas les éventuelles conditions générales des clients, qu'elles soient totalement ou partiellement différentes des présentes, sauf accord écrit dérogatoire. Toute clause contraire est réputée non-écrite.
ACD Inc/le mouton des villes se réserve le droit de modifier le contenu des présentes conditions générales de vente, sous réserve de le notifier au client. L'accord du client se réputé acquis à défaut d'opposition écrite dans les vingt-huit (28) jours suivant cette notification, ce qui entraînera l'entrée en vigueur immédiate et automatique des nouvelles conditions générales de vente, à l'expiration de ce délais.
Obligations
ACD Inc/le mouton des villes s'oblige à avoir effectué pour son propre site, toutes les déclarations obligatoires auprès de la CNIL.
Il est expressément spécifié que ACD Inc/le mouton des villes n'a qu'une obligation de moyens (respecter le cahier des charges) et en aucun cas ne saurait être tenu d'une obligation de résultats. ACD Inc/le mouton des villes ne saurait donc être tenu responsable d'une quelconque dégradation des créations graphiques ou communications ayant un impact direct ou indirect sur les résultats commerciaux ou l'image de la société.
ACD Inc/le mouton des villes veillera au respect des droits des tiers en matière de droit de la responsabilité, droit d'auteur, droit des marques et des brevets.
En aucun cas, la responsabilité d'ACD Inc/le mouton des villes ne pourra être recherchée en cas de :
- faute, négligence, omission ou défaillance du client, non respect des conseils donnés
- faute, négligence ou omission d'un tiers sur lequel ACD Inc/le mouton des villes n'a aucun pouvoir de contrôle de surveillance
- force majeur, événement ou incident indépendant de la volonté d'ACD Inc/le mouton des villes
Le client s'oblige à :
- Avoir effectué toutes les déclarations obligatoires auprès du procureur de la république et de la CNIL le cas échéant, ou le demander à ACD Inc/le mouton des villes par écrit.
- Fournir à ACD Inc/le mouton des villes l'ensemble des documents et données nécessaires à la réalisation du cahier des charges, en respectant le calendrier arrêté entre les parties.
- Payer le prix convenu au présent contrat à la signature du bon de commande, puis annuellement à terme échu si abonnement ou continuité des prestations.
- Ne pas copier, reproduire, imiter, céder, transférer les droits sur les créations graphiques et designs éventuellement mis à sa disposition par ACD Inc/le mouton des villes.
- Être responsable des informations diffusées sur ses supports de communication.
De plus, le client garantit ACD Inc/le mouton des villes de tout recours de tiers portant sur le contenu des créations ou les prestations du client et ce, sous quelque législation que ce soit.
Moralité et respect des lois
Si le client présente dans ses demandes de création des éléments immoraux, en apparente violation des lois, règlements ou des droits des tiers, ACD Inc/le mouton des villes a la possibilité d'interrompre immédiatement sa prestation.
Dans les cas graves (pédophilie, trafic ou vente de produits ou substances illégales ou de marchandises interdites ou hors commerce ...), ACD Inc/le mouton des villes devra, sans délai, avertir les services de police et cela sans qu'aucune demande d'indemnité ou de dommages et intérêts ne puisse lui être réclamée sous quelque forme que ce soit. Les sommes dues au titre du présent contrat seront alors immédiatement exigibles.
Modification
Le client sera libre d'exploiter ses créations graphiques comme il l'entend, ou de les faire modifier soit par ACD Inc/le mouton des villes soit par un tiers ou lui-même. Il a expressément été convenu qu'en cas de modification par un tiers ou par le client, ACD Inc/le mouton des villes signataire des présentes devra donner son accord pour que ses coordonnées demeurent sur les supports de communication, et ne sera plus responsable de la qualité finale des créations modifiées.
Prix
Le devis émit par ACD Inc/le mouton des villes est valable pour une durée de trois (3) mois, à compter de sa date de réalisation.
Le montant figure de façon détaillée et en euros (Montant H.T. + TVA à 20% = Montant TTC).
Les renseignements présents sur le site Internet ACD Inc/le mouton des villes, les packs, prestations, tarifs, etc. ne sont donnés qu'à titre indicatif et peuvent, à ce titre, être modifiés par ACD Inc/le mouton des villes sans préavis.
Moyens de paiement
Le règlement des prestations et services sera effectué par virement bancaire, espèces ou chèque à l'ordre de "ACD Inc".
Lors de la signature du devis édité par ACD Inc/le mouton des villes, le client devra verser un acompte de 50% du montant total si celui-ci est supérieur à 1000€ HT et 100% s'il est inférieur, sauf avis contraire spécifié sur le devis initial. Le solde sera réglé le jour de la livraison.
ACD Inc/le mouton des villes se réserve le droit de modifier cette répartition en fonction du montant total du devis et pour des motifs commerciaux.
Retard de paiement
En cas de défaut de paiement total ou partiel des prestations, l'acheteur devra verser une pénalité de retard équivalente à une fois et demie le taux de l'intérêt légal, en application de l'article L. 441-16 du Code de Commerce.
Le taux de l'intérêt légal est celui en vigueur le jour de constatation de la carence. La pénalité est calculée sur le montant hors taxe de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du règlement.
Sous-traitance
ACD Inc/le mouton des villes pourra avoir librement recours à la sous-traitance pour une partie ou la totalité des prestations. ACD Inc/le mouton des villes demeurera responsable à l'égard du client de l'exécution de l'intégralité des obligations découlant du présent contrat.
Propriété des créations
Le client est propriétaire de ses créations graphiques à partir du moment où le solde est réglé (à l'exclusion des sources qui restent la propriété d'ACD Inc/le mouton des villes).
Dans le cas contraire, ACD Inc/le mouton des villes reste l'unique propriétaire des créations développées jusqu'au paiement du solde.
Propriété du contenu
Le client est propriétaire des informations, logos, textes et éléments qu'il fournit pour ses créations graphiques, bases de données, fichier clients ou autres.
Le client s'engage expressément à ne pas proposer dans ses demandes de création des éléments illicites ou interdits par la loi, à respecter la propriété intellectuelle des autres créations et plus généralement des œuvres de l'esprit, littéraires, artistiques et autres ainsi que les droits d'auteurs et les propriétaires des marques. Il s'engage en outre à respecter les droits de la personnalité et le respect de la personne humaine.
Le client déclare être titulaire d'un droit de propriété ou d'un droit d'utilisation ou de licence des marques, brevets, logiciels utilisés ou cités dans ses créations.
Droits d'auteur
Les textes ou documents transmis pour l'élaboration des créations graphiques sont la propriété exclusive de leurs auteurs et ne peuvent être réutilisés même à titre non public et non commercial qu'avec l'accord écrit de l'auteur concerné.
ACD Inc/le mouton des villes cède à titre exclusif au client pour tout type d'exploitation tous droits de reproduction, de représentation et d'adaptation des créations dans leur ensemble et des éléments qui les composent.
Le client déclare avoir conclu des contrats ou accord avec les éventuels auteurs intervenant dans la réalisation des créations afin de lui céder l'intégralité des droits d'exploitation des œuvres concernées. Étant précisé que pour le recours aux iconographies, photographies, dessins ou musiques les droits seront à la charge du client.
Confidentialité
ACD Inc/le mouton des villes et le client s'engagent dans la mesure du possible, ainsi que tout son personnel à assurer la confidentialité des informations et documents des parties et à ne les communiquer à aucun tiers, même si le présent contrat arrive à son terme ou se trouve résilié.
Non-exclusivité
En aucun cas ACD Inc/le mouton des villes ne pourra permettre l'exclusivité de services à un client pour un domaine donné. Le client accepte que ACD Inc/le mouton des villes puisse effectuer des prestations et services pour un autre client dans le même domaine et/ou lieu géographique.
Incessibilité
Le client ne peut transférer ou céder le présent contrat, ou se substituer à un tiers. Le cas échéant, un nouveau contrat devra être signé.
Litige
Ce contrat est régi par la loi française, que ce soit pour les règles de fond comme pour les règles de forme.
En cas de difficulté pour l'exécution du contrat, les parties décident de se soumettre préalablement à une procédure amiable. À ce titre, toute partie qui souhaiterait mettre en jeu ladite procédure et ce, préalablement à la saisie d'un tribunal compétent devra le notifier à l'autre partie, par lettre recommandée avec accusé de réception en laissant un délai de quinze jours à l'autre partie pour répondre. En cas de conciliation, les parties s'engagent à signer un accord transactionnel et confidentiel.
